Melançon c. Ébénisterie Michel Crevier enr.
2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117947
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- fabrication
Chose
- structure d'un édifice armoire
Contexte
- défaut malfaçon
- usage règles de l’art
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires