Industries Mailhot inc. c. Allard
2014-10-31 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51120063
Indexation
Personne
- dirigeant directeur
- entité nommée Commission des relations du travail
Action
- décision patronale congédiement
- fraude détournement
Chose
- compte compte bancaire
Régime juridique
- contrat de travail obligation de loyauté
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement