Paquette c. Digonny
2014-10-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51121087
Indexation
Personne
- éducateur de la petite enfance
- personne vulnérable enfant
Action
- absence
- résiliation
- surveillance
Chose
- avis
- rétribution prix
Sanction
- action personnelle paiement