Lemieux c. Charette
2014-10-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51123898
Indexation
Action
- service réparation
- vente
Chose
- acte juridique mise en demeure
- pièce mécanique
- véhicule automobile
Régime juridique
- obligation demeure