Jaud c. Déménagement La Capitale
2014-10-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51125444
Indexation
Action
- service déménagement
- service entreposage
Chose
- clause clause de limitation de responsabilité
- document photographie
- mobilier
- produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires