Sherbrooke (Ville de) et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114
2014-11-24 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des services essentiels — AZ-51127758
Indexation
Personne
- municipalité
- syndicat de travailleurs
Action
- moyen de pression grève
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
Sanction
- jugement déclaratif