Commission de l'équité salariale et 2295822 Canada inc. (Messageries de presse Benjamin inc.)
2014-09-30 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51130331
Indexation
Personne
- distributeur
- entité nommée Commission de l'équité salariale
Action
- enquête
- évaluation
Chose
- programme programme d'équité salariale
Contexte
- faillite
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
- équité salariale maintien de l'équité salariale
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire