Rehan Constructions inc. et Régie du bâtiment du Québec
2014-11-07 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-51130374
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du bâtiment du Québec
- entrepreneur en construction
Action
- absence
- annulation
Chose
- permis permis d'exercice
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- jugement interlocutoire sursis des procédures