Dollarama, s.e.c. # 163 et Commission de la santé et de la sécurité du travail
2014-12-04 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Laurentides — AZ-51132060
Indexation
Personne
- commerce détaillant
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
Chose
- conditions de travail
- vêtement vêtement de protection
Régime juridique
- accidents du travail Commission des lésions professionnelles
- santé et sécurité du travail obligation de protection
Sanction
- jugement déclaratif
- révision d'une décision administrative révision administrative