Syndicat des technologues Hydro-Québec et Hydro-Québec (Gestion accident de travail)
2014-12-08 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Abitibi-Témiscamingue — AZ-51132903
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- société société d'État
Action
- accident explosion
Chose
- document rapport rapport d'enquête
- structure d'un édifice système électrique
Régime juridique
- accidents du travail Commission des lésions professionnelles
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- santé et sécurité du travail obligation de protection
Sanction
- jugement interlocutoire déclin de compétence