Duong c. Montréal (Ville de)
2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51132969
Indexation
Personne
- municipalité
Action
- bris
Chose
- infrastructure publique voie publique chaussée
- véhicule automobile
Contexte
- défaut détérioration
- luminosité
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires