Brown et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2184 (CUPE)
2014-12-09 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51133012
Indexation
Personne
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- préposé aux bénéficiaires
- syndicat de travailleurs
Action
- décision patronale congédiement
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
Contexte
- délai
Régime juridique
- rapports collectifs de travail devoir de représentation syndicale
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité