Gagné c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
2014-05-27 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51135848
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- renouvellement
- saisie
Chose
- permis permis de conduire
- véhicule automobile
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- recours extraordinaire évocation