Perreault c. 9127-3714 Québec inc. (Cabanon Laprise)
2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51135852
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- composante d'un immeuble remise
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- obligation réception de l'indu
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- action personnelle restitution des prestations