Blais c. Morin
2014-12-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski — AZ-51136148
Indexation
Personne
- courtier immobilier
- mandataire
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
Contexte
- âge
- erreur
Régime juridique
- contrat erreur
- contrat force obligatoire