Gauthier c. Bell Canada
2014-12-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51138516
Indexation
Personne
- entreprise de télécommunications
Action
- empiètement
Chose
- câble
- composante d'un immeuble terrain
Régime juridique
- responsabilité civile
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires