Mann c. Double JJ Ranch inc.
2014-11-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51138807
Indexation
Action
- accident chute
- activité physique
Chose
- animal animal d'élevage
- corps humain partie du corps bras
Contexte
- blessure
Régime juridique
- responsabilité civile fait d'un animal
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires