Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes

2014-12-10 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51138917
Indexation

Personne

  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • entité nommée Postes Canada
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accréditation

Contexte

  • commerce pharmacie