Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (maintenant Unifor) et Prelco inc.

2014-12-11 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51139211
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • absence absence non autorisée
  • insubordination
  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique convention collective