Dufresne c. Desgagnés
2014-11-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-51139223
Indexation
Personne
- établissement de santé hôpital
- professionnel médecin
Action
- acte médical chirurgie
- divulgation
Contexte
- blessure
- usage règles de l’art
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle