Diesel du Nordet inc. c. Pièces de camions usagés St-Pierre inc.
2014-12-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51139522
Indexation
Action
- service réparation
Chose
- rétribution prix
- véhicule camion
Contexte
- usage règles de l’art
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement
- rétractation de jugement