Morin c. Paquet (Guérin c. Gingras)
2015-01-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51140545
Indexation
Action
- service réparation
- vente
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- permis permis de construction
Régime juridique
- obligation gestion d'affaires
- vente garantie du droit de propriété
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation