Bourgela c. SSQ, société d'assurances générales inc.
2014-11-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51140570
Indexation
Personne
- institution financière société d'assurance
- voisin
Action
- coupe
Chose
- document rapport rapport d'expert
- haie
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires