Beaudry c. Rodier
2014-12-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-51141070
Indexation
Personne
- mécanicien
Action
- fraude fraude fiscale
- service réparation
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
- instrument de paiement argent comptant
- véhicule automobile
Régime juridique
- contrat objet
Sanction
- action personnelle nullité absolue
- action personnelle restitution des prestations