Fortin c. Tremblay
2014-11-28 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-51142280
Indexation
Personne
- conjoint conjoint de fait
- parent
Action
- construction rénovation
- partage
- séparation
Chose
- clause pacte de préférence
- droit réel propriété copropriété copropriété indivise
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
Régime juridique
- contrat interprétation
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action réelle passation de titre