Syndicat des débardeurs, section locale 375, SCFP et Association des employeurs maritimes
2015-01-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51142777
Indexation
Personne
- association d'employeurs
- syndicat de travailleurs
Action
- décision patronale affectation
Chose
- unité de négociation
- véhicule bateau
Contexte
- port (lieu)
- temps de travail horaire
Régime juridique
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief
- rapports collectifs de travail au fédéral Conseil canadien des relations industrielles
- rapports collectifs de travail au fédéral droit d'association
Sanction
- ordonnance ordonnance provisoire