Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Frayne c. Régie de l'assurance maladie du Québec

2015-01-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51143055
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie de l'assurance maladie du Québec
  • professionnel pharmacien

Action

  • vérification

Chose

  • document facture
  • rétribution honoraires

Contexte

  • conformité

Régime juridique

  • contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
  • contrôle judiciaire norme de la décision correcte
  • contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable