Syndicat de l'enseignement des Vieilles-Forges (CSQ) c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy
2015-01-23 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-51143112
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- commission scolaire
- syndicat de travailleurs
Contexte
- délai
- temps de travail
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable