Raymond c. Gauthier
2015-01-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51143404
Indexation
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- clause clause résolutoire
- immeuble édifice édifice résidentiel
Régime juridique
- obligation obligation conjointe
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires