Autorité des marchés financiers c. Rothenberg & Rothenberg Annuities ltée
2015-01-22 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-51143624
Indexation
Personne
- cabinet
- conseiller financier représentant en assurances
- dirigeant président
- entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
Action
- fausse déclaration
- sanction amende
- service publicité
Chose
- acte juridique engagement volontaire
- acte juridique entente à l'amiable
Contexte
- média télévision
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire
- sanction pénale amende