Simard c. Corporation de développement touristique de Sainte-Luce
2014-12-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski — AZ-51143692
Indexation
Personne
- artiste
- organisation à but non lucratif
Action
- consentement
- service entretien
- vente
Chose
- oeuvre d'art
- rétribution prix
Régime juridique
- responsabilité civile