Diarra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2014-10-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51145782
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- étudiant
Chose
- document lettre
- droit d'asile
Contexte
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle