Bell Canada et Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier — techniciens et employés auxiliaires (SCEP)
2015-01-06 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51147237
Indexation
Personne
- entreprise médiatique
- technicien
Action
- décision patronale affectation
- discrimination
- harcèlement
Chose
- congé congé de maladie
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire déclin de compétence