Landry c. Produits PBM ltée
2015-01-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski — AZ-51147820
Indexation
Action
- vente
Chose
- structure d'un édifice fenêtre
Régime juridique
- responsabilité civile commettant
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires