Fraternité des policières et policiers de Gatineau et Gatineau (Ville de), (Natasha Labonté)
2014-10-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51147984
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- comité comité de retraite
- municipalité
Chose
- acte juridique convention collective
- congé congé sans solde
- règlement règlement municipal
- rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire déclin de compétence