Talbot Kingsbury inc. c. Trudel
2015-01-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51148251
Indexation
Personne
- professionnel avocat
Action
- représentation
Chose
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service autonomie du prestataire
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service prix
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement