Karakand c. Équipe Nouvelle demeure inc.
2015-01-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51148955
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- fausse déclaration
- vente
Chose
- frais
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires