Commission des normes du travail c. Raby (Centre dentaire Jean-Pierre Raby, s.e.n.c.)
2015-01-14 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Drummond (Drummondville) — AZ-51148966
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des normes du travail
Régime juridique
- normes du travail
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement