Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général)
2014-11-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51150183
Indexation
Personne
- entité nommée Agence canadienne d'inspection des aliments
- entité nommée Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral
Action
- enquête
- harcèlement harcèlement psychologique
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- santé et sécurité du travail au fédéral obligation de protection
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle