Sauvé c. Simard
2015-02-16 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51150832
Indexation
Personne
- inspecteur en bâtiment
Action
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- moisissure
- structure d'un édifice mur
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel