Centre La Traversée c. Commission municipale du Québec
2015-02-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51151008
Indexation
Personne
- municipalité
- organisation à but non lucratif
Action
- occupation
Chose
- immeuble édifice édifice public
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu