Tawil c. Montréal (Ville de)
2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51152418
Indexation
Personne
- municipalité
Action
- accident chute
Chose
- corps humain partie du corps jambe genou
Contexte
- blessure
- défaut fissure
- infrastructure publique voie publique trottoir
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique