Garantie Abritat inc. c. Régie du bâtiment du Québec
2015-02-23 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51153433
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du bâtiment du Québec
Action
- amendement
Chose
- permis permis de construction
- règlement
Sanction
- jugement déclaratoire