Bossé c. Tossel
2015-02-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51154080
Indexation
Action
- construction rénovation
- inspection
- vente
Chose
- document rapport rapport d'expert
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice mur
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur