Nourizadeh c. Commission scolaire de Montréal
2015-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51154123
Indexation
Personne
- commission scolaire
- parent
- personne vulnérable enfant
Action
- surveillance
Chose
- corps humain partie du corps jambe
Contexte
- blessure fracture
- établissement d'enseignement école
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel