Simard et Québec (Ministère de la Sécurité publique)
2015-03-04 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Chaudière-Appalaches — AZ-51157626
Indexation
Personne
- agent de la paix agent de libération conditionnelle
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Québec
- femme enceinte
Action
- décision patronale affectation
- infraction criminelle voie de fait
- retrait préventif
Chose
- document certificat certificat médical
Régime juridique
- santé et sécurité du travail obligation de protection
- santé et sécurité du travail retrait préventif
- santé et sécurité du travail au fédéral refus de travailler
Sanction
- jugement déclaratif