Charest c. Médicina inc.
2015-02-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51157796
Indexation
Personne
- établissement de santé clinique
- professionnel médecin
Chose
- acte juridique mise en demeure
- clause clause de non-concurrence
- clause clause de résiliation
- rétribution rémunération indemnité de départ
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- contrat de service faculté de résiliation
- contrat de travail clause de non-concurrence
- obligation définition
- obligation exception d'inexécution
Sanction
- action personnelle paiement