Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. La Forge
2015-03-13 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51158445
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- entité nommée Commission des relations du travail
- société société d'État
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
- fusion
- transfert transfert d'employé
Chose
- acte juridique convention collective
- rétribution rémunération indemnité de départ
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail accréditation
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
- rapports collectifs de travail transmission d'entreprise