Tremblay c. Équipe Ko-Niq
2015-02-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51158691
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction rénovation
- service peinture
Contexte
- défaut malfaçon
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires