Nepveu c. Association professionnelle des officiers de la Sûreté du Québec
2015-02-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51159217
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- professionnel avocat
- syndicat de travailleurs
Action
- destitution
- représentation
Chose
- document opinion juridique
Régime juridique
- rapports collectifs de travail devoir de représentation syndicale